QU’EST-CE QUE ÇA COUVRE ?
L’assurance GSC vous couvre dans les situations de perte involontaire de votre emploi :
Évènements
touchant le dirigeant
mandataire social :
- Révocation*
- Non-renouvellement du mandat*
* Vous pouvez choisir de ne pas souscrire à la garantie révocation en fonction de votre situation personnelle
Évènements
touchant l’entreprise
sur décision judiciaire :
- Liquidation judiciaire
- Cession judiciaire sans la participation du dirigeant
- Redressement judiciaire avec éviction du dirigeant
Évènements
touchant l’entreprise
sur décision amiable sous contrainte économique :
- Dissolution anticipée
- Cession
- Fusion, absorption
- Restructuration profonde
CONDITIONS D’AFFILIATION
Créateur/ Repreneur d’entreprise
- Être chef d’entreprise quel que soit votre statut : artisan, commerçant, entrepreneur individuel ou dirigeant mandataire social assimilé salarié et dont le revenu n’est pas soumis aux cotisations de France Travail ;
- Société inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) depuis 5 ans au plus ;
- Être à plus de 5 ans de la possibilité de liquider votre retraite
à taux plein (pour les entrepreneurs qui ont plus de 57 ans,
il convient de fournir un relevé de carrière individuel justifiant
le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres nécessaires
pour être éligible à la liquidation du Régime de retraite de base) ;
LES AVANTAGES GSC POUR LES CREATEURS/ REPRENEURS D’ENTREPRISE
En adhérant à la GSC, vous bénéficiez de certains avantages inclus dans votre contrat, sans surcoût :
AGIRC/ARRCO
Exclusif aux dirigeants mandataires sociaux : La GSC permet de pallier l’absence de cotisation retraite pendant la période sans emploi en remboursant pour l’ex dirigeant assimilé salarié jusqu’à un an de cotisation AGIRC/ARRCO.
Madelin
En tant que travailleur non salarié, vous pouvez bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations loi Madelin jusqu’à 1,875% de votre bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS.
Mutuaide
En cas de perte d’emploi, vous bénéficiez de la garantie assistance-emploi de notre partenaire Mutuaide, dans la limite de 5000 € HT. Mutuaide réalise un diagnostic de votre situation professionnelle et vous propose des solutions d’accompagnement adaptées à vos besoins.
Cotisation adaptée
Vous bénéficiez d’un montant de cotisation adapté pour les travailleurs non salariés et les dirigeants mandataires sociaux.
FISCALITÉ DE LA GSC
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
- Un extrait Kbis datant de moins de trois mois sur lequel figure le nom du (des) dirigeant(s) à affilier ;
- Les statuts de l’entreprise à jour, et/ou un justificatif indiquant la répartition des actions/parts sociales ;
- Le Procès-verbal de nomination ;
- Le Relevé d’Identité Bancaire du compte de l’entreprise ;
- Le bulletin de paie de décembre de l’année N-1 ou un justificatif de revenu prévisionnel (ex : annexe au PV de nomination) ou l’attestation établie par l’expert-comptable pour le dirigeant non salarié, bordereau de la Caisse des congés payés pour les dirigeants relevant du secteur du bâtiment ;
PERTES D’EMPLOI DES CHEFS D’ENTREPRISE
EN FRANCE EN 2023
Le nombre de chefs d’entreprise ayant perdu leur emploi en 2023
L’augmentation du nombre d’entrepreneurs ayant perdu leur emploi en 2023
des entrepreneurs en situation de perte d’emploi étaient à la tête d’une TPE de moins de 5 salariés
L’âge moyen des entrepreneurs impactés
*Source : Observatoire de l’Emploi des Entrepreneurs 2023 – Association GSC & Altares DB
J’AI DÉJÀ UN CONTRAT :
JE SOUHAITE DÉCLENCHER MON ASSURANCE
Entrepreneur, vous avez perdu votre emploi et avez un contrat GSC ?
Voici les démarches à effectuer pour enclencher votre indemnisation :
Nous vous invitons à vous rapprocher des services de prestations de la GSC
par mail à gscprestations@gan.fr afin d’enclencher les démarches d’indemnisation.
Après étude du dossier, une notification de décision vous sera adressée précisant en cas d’acceptation
le montant des indemnités journalières, la durée maximale de la prestation et les modalités de paiement.
Une fois le délai d’attente de 12 mois écoulé, si le dirigeant avait opté pour une durée de 18 mois,
il serait indemnisé sur le nombre de mois cotisé avant la survenance du sinistre (article 8.5 de la notice).
Les indemnités journalières sont versées après une franchise de 30 jours de chômage continu.
